Article considérant 519

(519) Toutefois, il ressort des éléments du dossier que dans l’économie de la concession, c’est bien à la CCIPB, et non au propriétaire public, de financer les investissements nécessaires. Ainsi, l’arrêté de 1965, qui a établi la concession, confie clairement au concessionnaire l’établissement, l’aménagement et l’entretien des ouvrages, bâtiments, installations et matériels. La France l’a confirmé en ces termes: Les investissements nécessaires à la mise aux normes, à la rénovation, à l’entretien, à l’extension ou à la modernisation de l’aéroport incombent donc au concessionnaire.