Article considérant 520

(520) La France a noté à ce propos que l’avenant du 8 novembre 2001 (le troisième avenant) à l’arrêté de 1965 n’avait pas remis en cause l’économie de la concession, notamment en matière de prise en charge des investissements liés à l’entretien et à la rénovation de l’aéroport. De plus, elle a noté que l’avenant du 3 mars 2010 (le quatrième avenant), conclu entre le syndicat mixte et la CCIPB à la suite du transfert de propriété intervenu en 2007, n’avait pas non plus remis en cause l’économie de la concession, et au même titre que les avenants précédents, mettait à la charge du concessionnaire les investissements nécessaires à son activité.