(521) Ainsi, comme le montre l’examen de l’arrêté de 1965 et de ses avenants, comme le confirme la France et contrairement à ce que suggère la CCIPB, c’est bien à cette dernière qu’il incombe de réaliser et de financer des investissements tels que ceux qui ont fait l’objet des subventions d’équipement en cause.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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