Article considérant 522

(522) D’autre part, il apparaît qu’en octroyant des subventions d’équipement en 2004 et 2009, les différentes collectivités publiques concernées ne pouvaient s’attendre à un retour sur investissement de nature à satisfaire un opérateur en économie de marché qui aurait agi à leur place. En effet, les terrains et infrastructures appartenaient à l’État en 2004, et au syndicat mixte en 2009. Or, pour chacun de ces deux propriétaires publics, la seule recette engendrée par l’aéroport de Pau était une redevance domaniale minime de 100 francs par an jusqu’en 2010, portée à 100 EUR par an à cette date. Les subventions d’équipement de 2004 et 2009 n’ont conduit à aucun relèvement de cette redevance domaniale, dont le montant a été fixé par l’arrêté de 1965 et révisé par certains de ses avenants. Ainsi, ni l’État ni le syndicat mixte ne pouvaient, en tant que propriétaires, s’attendre à ce que les subventions d’investissement octroyées respectivement en 2004 et 2009 puissent donner lieu à un retour sur investissement tangible, au moins jusqu’à l’expiration de la concession, prévue en 2015. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne suggère que l’État ou le syndicat mixte auraient pu s’attendre, respectivement en 2004 et 2009, à ce que ces subventions d’équipement donnent lieu à une valorisation des actifs qui puisse se traduire par un retour sur investissement pour ces deux entités sous l’empire de la nouvelle concession, à partir de 2016. En particulier, la France n’a fourni aucune indication sur les prévisions de l’État ou du syndicat mixte quant à l’économie de la future concession et aux éventuelles redevances que le propriétaire de l’aéroport pouvait en espérer.