Article considérant 523

(523) Quant aux collectivités publiques qui ont participé au financement des subventions en cause sans être, au moment de leur octroi, propriétaires des terrains et infrastructures, que ce soit directement ou indirectement au travers du syndicat mixte, elles ne pouvaient elles non plus, a fortiori, attendre un retour sur investissement de nature à assurer la rentabilité de leurs dépenses d’investissement. Cette observation s’applique au Conseil général des Pyrénées Atlantiques et au Conseil régional d’Aquitaine qui n’étaient pas propriétaires de l’aéroport au moment où ils ont décidé de contribuer, en 2004, au financement des travaux sur le taxiway.