Article considérant 524

(524) Il convient de noter par ailleurs que, selon la France, la décision d’investir des collectivités publiques ne repose pas uniquement sur des perspectives de rentabilité directe et la CCIPB ne verse qu’une redevance symbolique. Le choix d’investir des collectivités repose sur le bénéfice attendu à terme pour la région en termes de développement économique et touristique. Cette affirmation confirme que les collectivités publiques ne s’attendaient pas à ce que leurs dépenses d’investissement produisent dans leur chef une quelconque rentabilité. Les seuls bénéfices attendus par les collectivités, ayant trait au développement économique et touristique, n’auraient pas été pris en considération par un opérateur en économie de marché agissant à la place de ces collectivités. Cela suggère que le principe de l’opérateur en économie de marché n’est même pas applicable aux subventions d’équipement en question.