(525) Au vu de ce qui précède, les subventions d’équipement de 2004 et 2009 ne satisfont pas au critère de l’opérateur en économie de marché. Ces subventions ont en effet allégé les coûts d’investissements qu’aurait dû supporter la CCIPB sans perspectives de retour sur investissement suffisant pour les collectivités qui ont accordé ces subventions. En outre, dans la mesure où ces avantages ont bénéficié à une seule entreprise, ils sont sélectifs.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 525
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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