(530) Il ressort de tous ces éléments que les subventions d’équipement de 2004 et 2009, en conférant un avantage économique à la CCIPB, sont susceptibles d’avoir renforcé la position de celle-ci par rapport aux autres gestionnaires d’aéroports européens. Par conséquent, ces subventions sont susceptibles d’avoir faussé la concurrence et affecté les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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