(531) Pour les raisons exposées aux considérants 483 à 530, les subventions d’équipement octroyées à la CCIPB en 2004 et 2009 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 531
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.