(533) Comme indiqué précédemment, la France a indiqué dans ses commentaires qu’elle estimait que les aéroports de moins d’un million de passagers par an devraient être dans leur ensemble considérés comme des services d’intérêt économique général et dès lors, que les financements qui leur ont été apportés ne devraient pas être considérés comme des aides d’État ou bien qu’ils devraient être déclarés compatibles avec le marché intérieur et exemptés de notification conformément aux dispositions de la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 533
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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