(534) Or, comme il a été établi précédemment, la Commission estime sur le fondement des éléments du dossier que la gestion de l’aéroport de Pau ne peut être considérée comme un authentique service d’intérêt économique général. Pour cette raison, les subventions de 2004 et 2009 ne pouvaient pas bénéficier d’une exemption de l’obligation de notification établie par l’article 108, paragraphe 3 du TFUE sur le fondement de la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 534
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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