(537) Comme expliqué précédemment, les subventions d’équipement octroyées en 2004 et 2009 ont allégé les coûts d’investissements qu’aurait normalement dû supporter la CCIPB. Elles constituent donc des aides à l’investissement. Par ailleurs, elles ont été octroyées avant le 4 avril 2014, date d’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices. Selon lesdites lignes directrices, la Commission applique aux aides illégales à l’investissement octroyées à des aéroports les règles en vigueur à la date de leur octroi.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 537
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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