(540) De plus, plus, outre la nécessité de respecter les critères exposés au considérant 539, les aides d’État en faveur des aéroports, comme toute autre aide d’État, doivent être nécessaires pour atteindre l’objectif fixé et proportionnées à celui-ci afin d’être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. La Commission examinera donc le respect de ces critères de nécessité et de proportionnalité en plus des critères précités des lignes directrices de 2005.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 540
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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