(564) Par ailleurs, les subventions d’équipement en cause ne sont pas des aides au fonctionnement finançant un déficit d’exploitation chronique. Or, de telles aides au fonctionnement n’ont pas été identifiées dans la présente affaire, qui ne porte que sur des aides à l’investissement.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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