(572) En prenant en compte tous ces éléments positifs et négatifs produits par les subventions en question de manière globale, la Commission estime que les subventions d’équipement de 2004 et 2009 n’ont pas affecté les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 572
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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