(573) Comme indiqué au considérant 543, les subventions d’équipement de 2004 et 2009 représentent des intensités élevées, respectivement égales à 62 % et 88 %. Toutefois, les éléments disponibles montrent que ces aides peuvent être considérées comme nécessaires et proportionnées, en ce sens que la CCIPB n’aurait pas été en mesure de financer les investissements concernés sans ces aides, et n’aurait pas été en mesure d’apporter une contribution sensiblement supérieure à celle qu’elle a apportée.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 573
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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