Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 579

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 579 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(579) Pour les raisons expliquées aux considérants 537 à 578, la Commission considère que les subventions d’équipement de 2004 et 2009 sont des aides compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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