(581) À la lumière de ce qui précède, la Commission constate que la France a illégalement mis à exécution les subventions d’équipement de 2004 et 2009 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cependant, les subventions d’équipement de 2004 et 2009 sont des aides compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 581
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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