Article considérant 591

(591) De plus, la Commission considère que l’avantage effectif reçu par la compagnie aérienne est limité à la durée effective du contrat concerné. En effet, après la résiliation de chaque contrat, Ryanair/AMS n’a pas reçu de versements au titre de ces contrats et n’a pas bénéficié de l’accès à l’infrastructure aéroportuaire et aux services d’assistance en escale en application de ces contrats. Par conséquent, les montants d’aide calculés comme indiqué ci-dessus et liés à un contrat donné sont réduits à zéro pour les années où le contrat a cessé de s’appliquer (notamment pour cause de résiliation anticipée d’un commun accord entre les parties).