(592) Par conséquent, les montants d’aide à récupérer de Ryanair et AMS pour certains contrats qui ne sont pas arrivés à échéance doivent être ramenés à zéro pour la période allant de la date d’expiration effective du contrat jusqu’à la date d’expiration prévue lors de la conclusion du contrat. Cette remarque s’applique aux contrats des 28 janvier 2003, 30 juin 2005 et 25 septembre 2007, ainsi qu’aux deux avenants à ces deux derniers contrats.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 592
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.