Article considérant 69

(69) Le tribunal administratif de Pau a rappelé dans son jugement du 3 mai 2005 que la CCIPB, qui gère l’aéroport de Pau, s’était engagée à verser sans contrepartie à Ryanair 80 000 EUR pour l’ouverture de sa ligne Londres Stansted-Pau en 2003. La CCIPB s’était également engagée à verser 11 EUR par passager à Ryanair, jusqu’à un plafond annuel de 400 000 EUR, en contrepartie d’actions destinées à valoriser la ville de Pau. Le tribunal en a conclu que la convention constituait une aide financière au profit de Ryanair.