Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →
(74) Le rapport mentionne que la CRC, malgré les arguments présentés par la société AMS et Ryanair maintient sa position. Elle conclut ce qui suit:
sous réserve de l’appréciation du juge compétent, elle considère que cette convention de prestation de services est en réalité une aide financière à Ryanair et qu’elle est illégale car cette aide n’a pas été préalablement notifiée à la Commission.
Aller plus loin
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