Décision (UE) 2015/1289 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015D1289-20150728 du 28/07/2015, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
VersionVersion d'origine (CELEX 02015D1289-20150728)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1289EUR-Lex →

Une amende de 18,93 millions EUR est infligée à l'Espagne pour cause de déclaration erronée des données relatives au déficit public résultant d'une négligence grave, comme le constate le rapport de la Commission européenne relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée dans le règlement (UE) no 1173/2011.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015D1289-20150728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).