(1) En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour l'application du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.
Décision (UE) 2015/1289 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
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