(10) En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données était essentiellement imputable à une seule entité du secteur des administrations publiques en Espagne. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.
Décision (UE) 2015/1289 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
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