Article considérant 11

(11) En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les actes de l'État membre susceptibles de donner lieu à une amende étaient ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d'ouverture de l'enquête, le 11 juillet 2014. Elle a aussi constaté que les données erronées déclarées sur le déficit avaient été corrigées lors de la révision de la notification d'octobre 2012 au titre de la PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée en raison de la durée des déclarations erronées.