(12) En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les autorités statistiques espagnoles et l'ensemble des instances concernées avaient fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.
Décision (UE) 2015/1289 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.