Décision (UE) 2015/1289 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2015/1289EUR-Lex →

(13) Eu égard aux circonstances exposées ci-dessus, le montant de l'amende à infliger à l'Espagne devrait être de 18,93 millions EUR,

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