(3) Le 11 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations provisoires de l'enquête ont été envoyées à l'Espagne, le 19 février 2015, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE. L'Espagne a communiqué ses observations écrites sur les constatations provisoires dans les délais.
Décision (UE) 2015/1289 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
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