Décision (UE) 2015/1289 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1289EUR-Lex →

(4) Le 7 mai 2015, la Commission a adopté un rapport relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée par le règlement (UE) no 1173/2011, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Espagne.

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