Article considérant 5

(5) Dans son rapport, la Commission a conclu qu'une entité appartenant au secteur des administrations publiques espagnoles, à savoir l'office régional d'audit de la Communauté autonome de Valence, a fait preuve de négligence grave en ce qui concerne le défaut d'enregistrement de dépenses de santé et le non-respect du principe de la comptabilité d'exercice dans les comptes nationaux, entraînant la déclaration erronée des données du déficit public de l'Espagne à la Commission (Eurostat), en mars 2012. Sur la base des constatations de la Commission, il est justifié de conclure qu'une déclaration erronée des données relatives au déficit résultant d'une négligence grave a eu lieu lorsque l'Espagne a communiqué des données incorrectes à Eurostat, en mars 2012. Ces éléments justifient qu'une amende soit infligée.