Décision (UE) 2015/1289 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1289EUR-Lex →

(6) Le montant de l'amende ne devrait pas dépasser le seuil de 0,2 % du produit intérieur brut affiché par l'Espagne en 2014.

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