(7) Le montant de référence de l'amende à infliger devrait être égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau du déficit des administrations publiques de l'Espagne pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision des chiffres des dépenses déclarés par l'Espagne lors de la notification d'avril 2012 au titre de la PDE représentait 1,893 milliard EUR. Il convient donc de fixer le montant de référence à 94,65 millions EUR.
Décision (UE) 2015/1289 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
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