Décision (UE) 2015/1289 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1289
RattachementDécision (UE) 2015/1289
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1289)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2015/1289EUR-Lex →

(8) En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données n'avait pas eu de répercussion significative sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union, en raison de l'incidence limitée sur le déficit global de l'Espagne. Elle constate en outre que les chiffres corrects ont été notifiés peu de temps après la publication, en avril 2012, des données erronées sur le déficit de l'Espagne, de sorte que la révision du chiffre du déficit de l'Espagne a encore pu être effectuée en 2012. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).