(7) La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil définit les exigences applicables aux compléments alimentaires. Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil définit les exigences concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. La directive 1999/21/CE de la Commission définit les exigences relatives aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. La directive 96/8/CE de la Commission définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. L'utilisation d'huile raffinée de graines de Buglossoides arvensis devrait être autorisée sans préjudice des prescriptions de ces actes législatifs.
Décision d'exécution (UE) 2015/1290 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1290
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1290
Versionacte d'origine du 23/07/2015 (CELEX 32015D1290)
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