Décision (UE) 2015/1294 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1294
RattachementDécision (UE) 2015/1294
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1294)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1294EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 6, paragraphe 2, du protocole.

Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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