Décision (UE) 2015/1300 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1300
RattachementDécision (UE) 2015/1300
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D1300)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2015/1300EUR-Lex →

(59) Une mesure ne relève de la définition d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE que si elle est imputable à l'État membre concerné.

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