(67) Il en découle que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour déterminer le champ d'application, en termes de contenu, des dérogations. Ainsi que déjà indiqué, il n'est pas possible de tirer les mêmes conclusions que dans l'affaire Deutsche Bahn.
Décision (UE) 2015/1300 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1300
RattachementDécision (UE) 2015/1300
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D1300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.