(8) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la mesure d'aide.
Décision (UE) 2015/1300 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1300
RattachementDécision (UE) 2015/1300
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015D1300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.