Décision (UE) 2015/1302 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1302
RattachementDécision (UE) 2015/1302
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015D1302)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1302EUR-Lex →

(6) Avant d'être adoptée, toute décision d'identifier une spécification dans le domaine des TIC doit faire l'objet d'une consultation de la plate-forme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC créée par la décision 2011/C 349/04 de la Commission, complétée par d'autres formes de consultation des experts du secteur.

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