Décision (UE) 2015/1321 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1321)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1321EUR-Lex →

L'aide d'État mise à exécution illégalement par la France, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA est incompatible avec le marché intérieur.

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