Version d'origine : acte du 23/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1321)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2015/1321EUR-Lex →
1. La France est tenue de se faire rembourser par le bénéficiaire l'aide visée à l'article 2.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. La France annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2 à compter de la date de notification de la présente décision.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.