Article considérant 10

(10) Bien que le Tribunal ait confirmé dans une large mesure le raisonnement de la Commission, la décision fut néanmoins annulée pour défaut de motivation sur un point particulier. La Cour de justice a considéré que la Commission ne pouvait se contenter d'une simple référence à la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (ci-après «la communication de 1997 sur les taux de référence») dans sa motivation relative au calcul des primes de risques lorsqu'elle détermine le montant de l'élément d'aide contenu dans un prêt à une entreprise en difficulté.