(12) Dès lors, la Commission constate, à la lumière de l'arrêt Biria, que la décision originelle AFR du 2 avril 2008 n'est pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne le niveau de la prime de risque à retenir. Cette décision n'étant pas devenue définitive, il y a donc lieu de la retirer et d'adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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