(17) Selon les informations fournies par les autorités françaises, les termes des avances étaient les suivants:
— l'avance remboursable de la Région a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous réserve du «bouclage» d'un plan de financement en élaboration auprès d'AFR. L'avance était remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006,
— l'avance de la Communauté d'agglomération du Douaisis a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous condition du versement de l'avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.