(18) Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a estimé que les avances remboursables constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet égard, la Commission a notamment relevé que lesdites avances conféraient un avantage à AFR dans la mesure où l'entreprise, compte tenu de sa situation financière, n'aurait pas pu se procurer des fonds à des conditions aussi favorables sur le marché financier.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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