(2) Par lettre du 12 septembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'encontre de cette aide.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.