(24) Il convient aussi de relever que dans le contexte des recours introduits contre la décision originelle AFR, les parties requérantes citées au considérant 7 ont allégué qu'AFR n'était pas une entreprise en difficulté au moment de l'octroi de l'aide. À cet égard, elles font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation, en ne tenant pas suffisamment compte des mesures de «redressement» d'AFR (visées au considérant 23) dont les résultats positifs (se traduisant notamment par une série de contrats de fournitures conclus par AFR en 2004 et au cours du premier semestre de 2005) invalideraient les arguments invoqués par la Commission à l'appui de la conclusion qu'AFR était une entreprise en difficulté.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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