Décision (UE) 2015/1321 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2015/1321EUR-Lex →

(24) Il convient aussi de relever que dans le contexte des recours introduits contre la décision originelle AFR, les parties requérantes citées au considérant 7 ont allégué qu'AFR n'était pas une entreprise en difficulté au moment de l'octroi de l'aide. À cet égard, elles font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation, en ne tenant pas suffisamment compte des mesures de «redressement» d'AFR (visées au considérant 23) dont les résultats positifs (se traduisant notamment par une série de contrats de fournitures conclus par AFR en 2004 et au cours du premier semestre de 2005) invalideraient les arguments invoqués par la Commission à l'appui de la conclusion qu'AFR était une entreprise en difficulté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).