(37) De surcroît, le Tribunal a également confirmé dans l'arrêt Biria qu'une diminution de capital substantielle est en effet un signe de difficultés et que la Commission a conclu à raison qu'une entreprise dotée d'une valeur de fonds propres négative est une entreprise en difficulté indépendamment des dispositions très spécifiques des lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1321 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1321
RattachementDécision (UE) 2015/1321
Versionacte d'origine du 23/06/2010 (CELEX 32015D1321)
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