Article considérant 38

(38) À titre subsidiaire, la Commission relève qu'AFR répondait aussi, au moment de l'octroi de l'aide, à la définition d'une entreprise en difficulté, figurant au point 11 des lignes directrices, qui prévoit que même lorsque les conditions énoncées au point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies, une société peut être considérée comme étant en difficulté, en particulier si elle présente des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, dont notamment un niveau croissant de pertes et la diminution du chiffre d'affaires. Le point 11 des lignes directrices, prévoit néanmoins qu'une entreprise en difficulté n'est éligible qu'après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources de marché. Cette disposition rappelle donc que la qualification d'entreprise en difficulté doit se faire au regard de tous les indices pertinents, un poids décisif étant néanmoins attaché à la capacité de l'entreprise de se redresser sans l'intervention des pouvoirs publics. La Commission rappelle également que, conformément à une jurisprudence constante, de tels «signes» ne sont ni cumulatifs ni exhaustifs et qu'il n'y a pas un nombre minimum de signes qui doivent être présents pour qu'il soit satisfait à ce critère.